Projet de loi PACTE : nous sommes tous concernés !

C’est le texte qui ouvrira la session parlementaire en cette rentrée : le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) ambitionne de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Il a été présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Le texte présenté comporte 73 articles, répartis en trois thématiques principales : « des entreprises libérées, des entreprises mieux financées et plus innovantes, des entreprises plus justes ». Une commission spéciale, présidée par la députée de Paris LREM Olivia Grégoire, a été constituée à l’Assemblée nationale.

Couvrant une diversité de sujets, le texte se veut très dense. Com’Publics revient ici sur les principales mesures.

CREATION D’ENTREPRISE

Le premier article du projet de loi prévoit un guichet unique pour la création d'entreprise. A date, les centres de formalités des entreprises sont éclatés en sept réseaux de centres de formalités, des structures qui dépendent pour les unes des chambres de commerce et d'industrie, pour les autres des Urssaf, des chambres des métiers ou bien encore des greffes des tribunaux de commerce. Le texte prévoit donc création d’un guichet unique électronique constituant une interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées et les entreprises. Le principal obstacle pour mettre en place ce dispositif, dont il est question depuis plusieurs années déjà, tient à la disparité des systèmes d'information. Le texte ne prévoit donc pas d'entrée en vigueur avant janvier 2021.

Dans le même esprit, les obligations déclaratives des entreprises seront simplifiées : l'ensemble des informations légales seront centralisées dans un seul registre général pour éviter les déclarations redondantes et les démarches inutiles. A ce gain de temps devrait s'ajouter un gain financier puisque le Gouvernement a prévu de baisser les coûts de publication des annonces légales. 

MODIFICATIONS DES EFFETS DE SEUIL

Le texte va réformer les seuils d'effectifs dans les entreprises afin d’alléger et simplifier leur environnement juridique. Concrètement l'ensemble des seuils vont être regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. À l'inverse, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés. Les obligations ne seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Aussi, le projet de loi Pacte propose de relever les seuils de certification légale des comptes au niveau des seuils européens (directive 2013/34/UE, dite « directive comptable »). »). Ces seuils seront définis en fonction du chiffre d’affaire (8 millions d’euros, contre 3,1 aujourd’hui), du bilan (4 millions d’euros) et du nombre de salariés (50). A noter que dans son avis sur le texte le Conseil d’Etat mentionne une réduction d’environ 25% des mandats confiés aux commissaires au compte, soit un manque à gagner de 620 millions d'euros pour la profession.

REFORME DE L’EPARGNE RETRAITE

Un nouveau régime sera introduit pour simplifier les règles encadrant l’épargne retraite : les règles s’appliquant au Plan Épargne Retraite. Trois produits principaux seront introduits : un produit d'épargne retraite individuel (successeur du Perp et du Madelin), et deux produits collectifs. A noter que de nouveaux acteurs (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) pourront proposer des produits d’épargne retraite afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’offre proposée aux épargnants. Aussi, afin de s'adapter à la mobilité professionnelle, l’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre.

ÉPARGNE ET ACTIONNARIAT SALARIÉ

La loi Pacte ambitionne de simplifier l'accès aux dispositifs d'intéressement et de participation pour encourager les entreprises à développer leur épargne salariale, notamment grâce à une fiscalité attractive, et permettre ainsi à leurs salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise. Cela passera, pour les entreprises de moins de 250 salariés, par la suppression du forfait social pour l’intéressement et, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par la suppression du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement.

La loi souhaite aussi encourager l’actionnariat salarié en permettant le versement d’un abondement unilatéral de l'employeur sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) afin que l’entreprise puisse effectuer une attribution uniforme sur les fonds d’actionnariat salarié. Aussi, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social est abaissé à 10% pour les abondements de l’employeurs. Le texte prévoit enfin une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés pour les entreprises ayant des capitaux publics.

Le texte contient de nombreuses autres dispositions et les équipes de Com’Publics sont à votre écoute si vous souhaitez en savoir plus.