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Loi ÉLAN – Les décrets d’application que les élus attendaient

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ÉLAN a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018 et promulguée le 23 novembre 2018. Elle avait pour principal objectif de simplifier les normes, afin de construire davantage et plus vite, d’accélérer les procédures et de lutter contre les recours abusifs tout en facilitant la reconversion des bureaux inoccupés en logements. Il y a quelques semaines, plusieurs décrets d’application sont venus préciser les contours de cette loi, notamment concernant les articles les plus techniques, parfois sources de complexité pour les élus locaux.

En cela, six décrets ont été publiés au journal officiel du mois d’avril 2019. Très éclectiques, ils apportent, sur des sujets en lien avec l’aménagement, l’urbanisme et la rénovation urbaine, des précisions indispensables. Pêle-mêle, les décrets ont trait :

  • À la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • À la modification des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation ;
  • À la composition et aux règles de fonctionnement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ;
  • À la modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme ;
  • Aux conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations.

Néanmoins, deux décrets nécessitent une étude plus approfondie en cela qu’ils s’inscrivent au cœur de l’actualité. Le premier tend à mieux prendre en compte les énergies renouvelables dans les études d’impact des opérations d’aménagement ; le second précise quant à lui les procédures à suivre lorsque l’approbation d’un document d’urbanisme vaut création d'une zone d’aménagement concertée (ZAC) ;

Ainsi, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les actions ou opérations d'aménagement soumises à une évaluation environnementale « doivent faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ». Aux termes de l’article 8 de la loi ÉLAN, le décret précise que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Plus concrètement, cette disposition vise à favoriser l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération pour toutes nouvelles infrastructures. (art. R. 122-5 du Code de l’environnement).

Aussi, concernant le deuxième décret, l’article 9 de la loi ÉLAN prévoit que la délibération d'approbation d’un plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pouvait valoir création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En cela, cette disposition permettra de faciliter et d’accélérer la réalisation de l’aménagement et de l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics et privés. Le décret rend également possible, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la procédure d’évaluation environnementale commune au projet urbain et au PLU prévue à l’article R. 122-25 du Code de l’environnement. En l’espèce, cette procédure vise à évaluer, de manière concrète, les incidences notables du projet sur l’environnement.

Comme évoqué ci-dessus, environ 70 décrets d’application sont attendus, avec un objectif de parution avant la fin du 1er semestre 2019 pour la quasi-totalité des cas. La plupart des mesures relèvent du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales mais certaines sont élaborées par d’autres, notamment le ministère de la Justice, le ministère de l’Économie et des Finances, ce qui explique les publications séquencées de ces décrets.

Dès lors, cette loi, et plus encore les décrets d’applications qui l’accompagne, constitue une clarification attendue par les collectivités territorales qui peuvent désormais se référer à des textes précis et individualisés, venant répondre à la complexité inhérente à certaines dispositions de la loi ÉLAN.

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