Réduire les délais administratifs : une urgence démocratique, économique... et sanitaire !

L’inertie Administrative, maladie ou symptôme plus profond d’un mal inhérent à l’appareil d’Etat français ? la coalition « Divisons les délais administratifs par 2 » s’engage depuis 2017 à porter des solutions afin de rendre l’appareil administratif plus efficient, plus agile et lutter contre la lourdeur des délais administratifs.

Le Mal Français d’Alain Peyrefitte est bien encore et toujours présent, visionnaire ou simplement clairvoyant ? Car oui la France est ce pays où la littérature législative et normative est reine, où elle dispose d’une liberté de prolifération sans comparaison : 400 000 normes, 10 500 lois, 1700 décrets publiés par an. La France où l’inertie administrative devient culturelle et symbolique. Un important producteur de normes où l’évaluation ex-post de ces dernières est inconnue des services et où l’abrogation de normes tient plus du mythe que de l’habitude.

Les présidents, les gouvernements se succèdent, l’Etat perdure et avec lui son administration ubuesque voir Kafkaïenne. Les enjeux de réduction des délais administratifs et de simplification administrative ne sont pas une problématique qu’actuelle. Les différents représentants du pouvoir s’en sont saisi, allant de Georges Pompidou s’exclamant « arrêtons d’emmerder les français » en passant par François Hollande et la mise en place d’un choc de simplification qui n’a que très peu abordé la réduction des délais administratifs.

C’est au tour du Président Emmanuel Macron de s’approprier la question, priorité affichée de son quinquennat.

Conscient de cette difficulté, des textes de lois prometteurs ont été adoptés, notamment la Loi ELAN, la Loi PACTE, la loi ESSOC qui ont introduit des éléments de simplifications administratives.

Seulement, la crise sanitaire a agi comme un révélateur de la lourdeur procédurale française, et des difficultés de se retourner en cas de crise. Certes, on ne peut reprocher aux pouvoirs publics l’incertitude d’une pandémie, en revanche on peut s’interroger sur le rythme de mise en œuvre opérationnelle de l’action de l’Etat en matière de gestion de crise.

La pandémie a mis en lumière la difficulté de gestion des agences régionales de santé, l’échec des grands laboratoires français à fournir un vaccin viable, un démarrage trop lent des vaccinations.

Le poids écrasant de la longueur des délais administratifs et la volonté de les réduire n’est pas qu’une question de confort. Ces derniers s’ils sont trop importants, ont des conséquences lourdes et sur le long terme : comme la baisse de la compétitivité de nos entreprises françaises, des entreprises étrangères refusant de s’implanter sur le territoire et puis surtout une aggravation de la charge de la dette publique. En effet, une action rapide des services publics agirait comme un effet de levier tant économique que social.

En effet, selon le World Economic Forum, les « lourdeurs administratives » représentent 3 à 4% de notre PIB, soit entre 60 et 80 milliards d’euros par an. A titre d’exemple, pour la création d’une éolienne en France, il faudra compter 10 ans en France contre 3 ans en Angleterre.

Malgré des efforts de politiques publiques en faveur d’une simplification administrative, on observe un allongement des délais. Ainsi, quand la construction d’un immeuble était de 4,5 ans en 2012, elle se hissait à 5,5 années en 2017.

Aujourd’hui où en est-on ? Une volonté du quinquennat de simplification se traduisant dans des initiatives encore timides:

• Une volonté de simplification multisectorielle : la Loi ASAP

L’objectif de cette loi était la simplification des démarches administratives mais de nombreux décrets d'application sont encore attendus.

Le député Guillaume Kasbarian avait remis un rapport sur la simplification des implantations industrielles en 2019 et dans cette droite ligne, la loi ASAP introduit un volet pour l’accélération de la réalisation de nouveaux projets avec une procédure d’instruction accélérée. En effet, si un projet ne nécessite pas d’évaluation environnementale, l’enquête publique sera remplacée par une consultation de public par voie électronique sauf opposition du préfet, ce qui constitue une belle mesure en termes de réduction des délais

Seulement, la loi soumet l’élaboration et les procédures d’évolution des PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement à une évaluation environnementale systématique, ce qui peut constituer un allongement des procédures notamment lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction est subordonnée à l’évolution du PLU.

Pourtant des voix s’étaient élevées avant l’adoption de la loi, Dominique Estrosi-Sassone, Sénatrice des Alpes-Maritimes, a appelé le gouvernement à organiser  un « Ségur du logement » afin de réduire les délais et les coûts en matière d’urbanisme.

Gregory Monod, Président au Pôle habitat de la fédération française du bâtiment déclarait souhaiter des mesures similaires et a préconisé une réduction des délais de traitement des contentieux sur les refus de permis de construire qui paralyse le secteur du logement.

Si la loi ASAP amorce de nombreuses simplifications, on peut regretter des ambitions affichées qui ne se traduisent pas réellement dans les textes en termes de réductions des délais administratifs.

• Des initiatives diversifiées et éparses

Les initiatives sont aussi sectorielles, à l’image du Pacte national pour la relance de la construction durable qui vise dans son premier axe à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme.

Citons aussi le lancement de la plateforme Service Public + en ce début d’année 2021 par la ministre de la transformation et de la fonction publique Amélie de Montchalin, qui vise à faciliter l'accès du citoyen aux formalités administratives avec un service public qui se veut « + proche, + efficace, + simple ». Un dispositif qui, on l’espère, sera synonyme d’efficacité.

• le futur projet de loi 4D, lueur d’espoir pour la simplification administrative ?

Le futur projet de loi 4D revient sur le devant de la scène. Le texte devrait être présenté au printemps en Conseil des ministres. Il concernera les volets du transport, du logement, de l’urbanisme, de la santé, de la cohésion sociale et revient notamment sur la simplification de l’action publique locale.

Un futur projet de loi en demi-teinte qui, on l’espère, sera plus ambitieux sur la réduction des délais administratifs, car le texte reste pour le moment « une loi minimale » selon les mots de Jean-Pierre Raffarin lors de son interview par Public Sénat le 18 mars 2021.

Alors, la crise sanitaire a sans aucun doute apporté une prise de conscience d’une bureaucratie anxiogène qui nécessite des aménagements et des transformations profondes afin de rendre à l’appareil d’Etat une capacité d’action réactive, facilitée et décentralisée.

La France est le service public, elle doit garder son identité. Cependant, l’attachement à des procédures longues et complexes finit par avoir des conséquences désastreuses.

Ce n’est pas un mal inconscient, car qu'il s'agisse des usagers du service public ou de l'administration elle-même, chacun fait part de son souhait de réformes, mais juqu'à présent les réformes n'ont pas montré les effets escomptés alors que c'est la clef d’une économie, d’une société et d’un Etat efficients.

C’est en ce sens que la Coalition « divisons les délais administratifs par 2 » s’engage depuis plus de quatre ans dans l’allégement des délais. Cette démarche de dialogue étroit avec les acteurs des politiques publiques nous a permis et nous permettra d’apporter des solutions pour restaurer une relation de confiance entre l’administration et le citoyen.

Aujourd’hui dans un contexte de crise sanitaire qui se prolonge, d’un nécessaire plan de relance fonctionnel, la rapidité doit être le maître mot, par conséquent la réduction des délais doit être le leitmotiv de l’Administration.